Quelles sont les conditions pour créer une entreprise dans le bâtiment ?
Vous souhaitez créer une entreprise qui soit une valeur sûre dans le milieu du bâtiment ?
Différents critères sont exigés :
Avoir un CAP ou un BEP, diplômes professionnels obtenus soit en apprentissage soit à l’école ou encore à l’Afpa.
- Avoir minimum 3 ans d’expérience dans cette fonction et pouvoir le prouver en apportant vos fiches de paies.
- Avoir un employé qui répond aux 2 premières conditions lorsque l’on crée l’entreprise.
Que faire pour concrétiser votre projet ?
- Vérifier que les clients existent et que le besoin est présent
- Mesurer le potentiel de l’idée en termes de CA (hypothèses)
- Choisir les moyens les plus performants pour réaliser le CA
- Déterminer la zone de chalandise : C’est-à-dire la zone géographique au de laquelle se situe votre clientèle potentielle
- Analyse de la concurrence
- Le dossier financier prévisionnel
- Choisir la raison sociale de votre entreprise
- Choisir la forme de votre société : SARL, EURL, SNC, SA, SAS.
- Finalisez vos formalités administratives : Le greffe du tribunal de commerce, le centre des impôts
- Souscrivez une assurance décennale pour couvrir votre activité et la protéger de tous les risques
Une assurance décennale obligatoire depuis 1978
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a institué une assurance décennale obligatoire pour tous les professionnels de la construction et une assurance dommages ouvrage obligatoire pour le maître d’ouvrage.
Cette loi a permis une meilleure protection des clients, une réduction des délais d’indemnisation, ainsi qu’une diminution du nombre de contentieux, mais elle a aussi mis en lumière des failles importantes, dues notamment à l’imprécision de la loi et aux incertitudes découlant de la jurisprudence.
Tous les acteurs du secteur ont donc œuvré pour une réforme du régime légal de l’assurance construction qui a abouti à l’ordonnance du 8 juin 2005.
La responsabilité civile professionnelle :
Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :
- dommages causés par son fait (conséquences d’un acte)
- dommages causés par sa négligence
- dommages causés par son imprudence
- dommages causés par les préposés (les salariés)
- dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…)
D’autres cas de responsabilités sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction.
L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la RC Pro.
En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.