Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la RC décennale (ou assurance décennale) est une assurance réservée aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages relatifs à la construction d’un bâtiment durant les 10 ans qui suivent sa construction ou les travaux ultérieurs qui y seront réalisés.
La responsabilité civile décennale assure au propriétaire d’un bien immobilier une protection contre les préjudices parfois graves qui peuvent apparaître après la construction d’un bâtiment.
Qui est concerné par la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale concerne toutes les entreprises qui travaillent dans la construction immobilière (maçon, électricien, plombier…).
La souscription de cette assurance est donc obligatoire et concerne :
- les entrepreneurs
- les architectes
- les bureaux d’études
- les ingénieurs-conseils
- les techniciens du bâtiment
- les métreurs
- les vendeurs d’un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire